IVG : le «délit d’entrave numérique» écarté par le Sénat
La ministre des Droits des Femmes, Laurence Rossignol, souhaitait pénaliser les sites internet «pro-vie» déguisés en sites d’information pour dissuader les femmes. Son amendement fait l’objet d’un avis défavorable au Sénat.
Le débat sur une éventuelle extension du délit d’entrave à l’IVG n’aura pas lieu. Alors que la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes, Laurence Rossignol, souhaitait pénaliser les sites «pro-vie» qui «manipulent» les femmes pour les dissuader d’avoir recours à l’IVG, son amendement en ce sens a fait l’objet d’un avis défavorable en commission au Sénat. Le gouvernement souhaitait que le texte soit débattu dans le cadre du projet de loi Egalité et Citoyenneté, mais pour Françoise Gatel, sénatrice UDI et rapporteure ayant examiné la mesure en commission, «cet article est pour le Sénat inexaminable au titre de la Constitution puisqu’il n’a aucun lien avec le texte». L’élue s’appuie sur l’article 45 de la Constitution pour justifier cette décision, selon lequel «tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis».
Dans un communiqué, le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes a dénoncé un «artifice de procédure, par lequel la majorité sénatoriale évite donc le débat sur lequel, manifestement, elle n’a pas levé ses ambiguïtés». Interrogée par la chaîne Public Sénat, Laurence Rossignol a pour sa part observé que «c’est très rare, très très rare que cette irrecevabilité soit invoquée. J’observe que, probablement, les activistes, les lobbyistes anti-IVG qui voient d’un très mauvais œil l’extension du délit d’entrave […] ont probablement actionné des leviers et des réseaux».
«Sites réactionnaires»
Le groupe socialiste au Sénat s’est également insurgé contre «un argument juridique discutable pour empêcher cet élargissement [du délit d’entrave], défendant par là même ces sites réactionnaires». «La droite sénatoriale refuse de sanctionner les réseaux antiavortement sur Internet», poursuit le groupe dans son communiqué.
L’amendement porté par Laurence Rossignol visait à contrer l’influence grandissante de sites anti-IVG ne s’affichant pas comme tels, en rendant répréhensible le fait de «transmettre ou de diffuser des informations faussées sur l’IVG ou ses conséquences, de nature à induire intentionnellement les femmes en erreur dans un but dissuasif». Ce délit d’entrave numérique serait venu compléter le délit d’entrave tel que déjà défini par le code de la Santé publique, selon lequel le fait de chercher à empêcher une femme d’accéder à un hôpital, une clinique ou un établissement spécialisé pour pratiquer une IVG ou s’informer est passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
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