La prescription repoussée à trente ans pour les crimes sexuels sur mineurs ?
Présidée par Flavie Flament, la mission sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur mineurs, remet ce lundi ses recommandations à Laurence Rossignol. Proposition phare : le passage du délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs à trente ans à partir de la majorité.
La mission sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur mineurs, présidée par Flavie Flament, remet ce lundi ses huit recommandations à Laurence Rossignol, la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes.
La proposition phare sera le passage du délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs à trente ans à partir de la majorité. En novembre dernier, Laurence Rossignol a nommé l’animatrice Flavie Flament à la tête d’une mission de consensus sur le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs, accompagnée d’un avocat pénaliste. Ce délai est actuellement de vingt ans après la majorité. La question est au cœur de l’affaire qui oppose Flavie Flament au photographe britannique David Hamilton. Dans son livre, la Consolation, paru en octobre, l’animatrice de 42 ans révèlait avoir été violée il y a près de trente ans par un photographe connu, dont elle ne dévoilait pas le nom, de peur d’être poursuivie en diffamation. Avant de finir par l’outer, David Hamilton sera retrouvé mort à son domicile des suites d’un suicide.
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En préambule la mission rappelle qu’en «France métropolitaine, 3,7% des femmes et 0,6% des hommes déclarent avoir été victimes de viols ou de tentatives de viol au cours de leur vie. Pour plus de la moitié des femmes et pour les trois quarts des hommes victimes, cette agression a eu lieu alors qu’elle ou il était âgé.e de moins de 18 ans». Ces crimes ont le plus souvent lieu dans le cercle familial. Dans plus de 8 cas sur 10, la victime avait moins de 15 ans lors de la première agression.
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Forte de ce constat, la mission recommande «pour les crimes sexuels commis sur les mineur.e.s, un délai de prescription dérogatoire d’une durée de trente ans» à partir de 18 ans. Le collectif encourage la justice à écouter les personnes ayant subi des violences sexuelles quand elles étaient mineures, même en cas de prescription. La mission invite également l’institution judiciaire à étendre à tout le territoire la pratique du parquet du Tribunal de Grande instance (TGI) de Paris, qui ouvre une enquête dès la révélation des faits par la victime, même si son action est prescrite. La dernière proposition vise à renforcer le suivi médical des victimes en les informant sur la prise en charge à 100% des frais médicaux et à étendre cet accompagnement aux soins psychiques.
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